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Quelle procédure de divorce choisir ?
- Publié le : 16/10/2023 22:29
Il existe en droit français des personnes et de la famille différentes procédures inhérentes au divorce. Elles dépendent en vérité de situations tout à fait particulières. Dans cet article nous allons nous intéresser à celles-ci. Décryptage.
Quid de la procédure de divorce judiciaire ?
Par procédure de divorce
judiciaire, l’on entend en fait le divorce pour faute, le divorce pour
altération du lien conjugal voire encore le divorce pour acceptation du
principe de la rupture.
En vérité, dans la pratique, il est probable que le couple se soit mis d’accord
sur le principe même du divorce mais que les époux ne soient pas accordés au
regard des conséquences de celui-ci ; il est aussi possible que l’un des époux
souhaite démontrer la faute de l’autre époux. Bref, en pareilles hypothèses, la
procédure de divorce judiciaire pourra être actionnée. Ici intervient un
huissier qui établira et adressera une assignation à se rendre devant le
tribunal à l’autre époux. Interviendra ensuite, dans la plupart des cas,
l’audience dite d’orientation qui permet d’évoquer la situation du couple.
Cette audience particulière permet notamment de préciser le contenu des mesures
provisoires avant que ne soit prononcé le jugement définitif. Une décision est
ainsi rendue par le juge qui procédera au renvoi de l’affaire à une audience
ultérieure, dénommée audience de mise en état. Cette étape permet aux parties,
à leurs avocats mais aussi au juge compétent de discuter de l’avancement du
dossier concerné. Les parties échangent alors des pièces. La plaidoirie permet,
in fine, de fixer les mesures découlant du divorce, et, à son issue, un
jugement de divorce est prononcé.
Dès lors que l’ordonnance du juge est rendue, alors, le motif du divorce pourra
être avancé par chacun des époux : il peut, entre autres, s’agir de
l’acceptation de principe de la rupture par les époux. Ici, bien que les époux
se soient accordés sur le principe même de divorcer, il n’en reste pas moins
qu’ils ne sont pas d’accord au regard des conséquences qui découlent du divorce
envisagé. Un procès-verbal est signé par chacun des époux et celui-ci contient
leur reconnaissance personnelle quant au divorce. Intervient le juge qui
prononce le divorce et se prononce sur les différends qui peuvent subsister.
Concernant le divorce pour altération du lien conjugal, et pour qu’il soit
utilement prononcé, il sera nécessaire de démontrer que le couple est
effectivement séparé depuis au moins une année. Enfin, concernant le divorce
pour faute, il conviendra que l’époux qui invoque la faute de l’autre en
apporte la preuve. Un ou des préjudices pouvant être subis, alors, une
réparation pourra être octroyée à l’autre époux. Si l’époux fautif dispose du
droit à la prestation compensatoire, cette procédure particulière permet de lui
en faire perdre le bénéfice. Attention, cependant, il convient de noter que
cette mesure dépend exclusivement du pouvoir d’appréciation du juge compétent.
La faute en cause doit non seulement être grave mais elle doit en outre
empêcher le maintien de la vie commune entre les époux. Il peut exister des
fautes d’une particulière gravité et qui sont attribuables aux deux époux. Il
pourra alors être prononcé le divorce aux torts partagés en pareil cas.
Quid du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?
Le divorce par consentement
mutuel extrajudiciaire n’implique pas l’intervention d’un juge. C’est le cas
lorsque les époux acceptent le principe du divorce mais aussi ses conséquences.
Si le juge n’intervient pas, les époux sont néanmoins conseillés par un avocat.
Plus exactement la convention ainsi passée revêt la nature d’un acte sous
signature privée dont il revient également aux avocats d’apposer leur
signature. Intervient par la suite un notaire qui examinera ce document et
notamment les exigences tirées de la loi. Lorsqu’elle est déposée, le divorce
prend officiellement effet.
Il peut néanmoins arriver que des paramètres indiquent aux avocats de ne pas
continuer cette procédure et d’actionner une procédure judiciaire de divorce,
par exemple lorsque les époux se sont mariés à l’étranger.
Quid en fin de compte de la procédure judiciaire par requête conjointe ?
Dans le cadre de la procédure judiciaire par requête
conjointe, chacun des époux choisira de saisir le juge, comme son appellation
l’indique, « par requête conjointe ». Il convient ici de préciser que les époux
seront contraints de se faire conseiller par un avocat.
Ce en quoi consiste cette requête conjointe réside dans l’accord trouvé entre
les époux et qui est signé par eux-mêmes ainsi que par leur avocat respectif.
Ce qui est intéressant à comprendre ici est que les époux sont en mesure de
rédiger une convention de divorce par consentement mutuel, convention pouvant
être homologuée par le juge sans intervention de ce dernier dans son contenu.
Toutefois pour ce faire, il est nécessaire que les époux se soient accordés sur
le divorce et sur les conséquences qui en découlent. Finalement, pour le cas où
un enfant mineur a expressément demandé à être entendu par le juge, cette
procédure de divorce pour consentement mutuel sans son intervention ne sera pas
possible.
Il pourra également être signé un procès-verbal relatif à l’acceptation du
principe du divorce : les époux et les avocats de ces derniers devront signer
ce document, et ici, le divorce sera prononcé pour ce que l’on appelle «
l’acceptation du principe du divorce ». Une date d’audience devant le juge
compétent sera fixée par les avocats afin que celui-ci en prenne connaissance.
Par principe, le juge reprend le contenu de l’accord dans une décision qu’il
adresse ensuite aux avocats des époux. Il se peut aussi que le juge soit amené
à se prononcer sur les points de divergence entre les époux, notamment eu égard
aux conséquences du divorce (pour le cas où ils se sont accordés sur le
principe du divorce).